Votre fournisseur d’énergie vous adresse une facture de régularisation de plusieurs centaines d’euros, couvrant une période de deux ou trois ans pendant laquelle votre consommation n’avait été calculée que par estimation. Le montant est exigible sous 30 jours, sans proposition d’étalement. Ce scénario, loin d’être rare, soulève plusieurs questions juridiques que les fournisseurs n’ont pas toujours intérêt à clarifier spontanément.
La première : peut-on contester le montant ? La deuxième : le fournisseur peut-il réclamer la totalité d’un coup ? La troisième : que faire si la facture porte sur des consommations très anciennes ?
La prescription biennale : deux ans pour réclamer, pas davantage
L’article L224-12 du Code de la consommation pose une règle claire en matière de délai de prescription pour les factures d’énergie. Tout service de fourniture d’électricité ou de gaz naturel se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle le prestataire a eu connaissance du fait générateur de la créance.
L’action des professionnels, pour les biens ou services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Article L218-2 du Code de la consommation
En pratique, cela signifie qu’un fournisseur ne peut pas vous facturer des consommations remontant à plus de deux ans, même si ces consommations n’ont jamais été relevées ni facturées de son fait. Si la facture de régularisation porte sur une période débutant il y a trois ans, la partie antérieure aux deux dernières années peut être contestée sur ce fondement.
Cette prescription s’applique également aux régularisations consécutives à une erreur de relevé. Le fournisseur qui découvre tardivement qu’un index a été mal lu ne peut pas reconstituer une dette couvrant une période supérieure à deux ans.
Il faut cependant distinguer la prescription de la simple erreur de facturation. Si la régularisation est fondée sur un relevé réel récent révélant un écart par rapport à des estimations récentes, la prescription biennale ne protège pas automatiquement le consommateur sur l’intégralité de la somme.
Le relevé contradictoire : votre droit d’obtenir un index fiable
Avant d’accepter une facture de régularisation, le consommateur a le droit d’exiger que l’index retenu pour le calcul soit vérifié contradictoirement. Cela signifie qu’il peut demander à son fournisseur d’organiser un relevé effectué en sa présence, ou en présence d’un représentant.
L’article L335-1 du Code de l’énergie prévoit les conditions d’accès aux données de comptage. Le gestionnaire du réseau de distribution, qui assure le relevé des compteurs pour le compte des fournisseurs, est tenu de fournir des données fiables et vérifiables.
Si vous constatez un écart entre l’index communiqué par le fournisseur et l’index que vous lisez vous-même sur votre compteur, signalez-le immédiatement par écrit. Joignez une photographie datée du compteur. Cet élément deviendra un document de preuve essentiel si le litige se poursuit.
Le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité assure, dans les conditions définies par le contrat de concession ou le cahier des charges, la fourniture aux consommateurs des données relatives à leur consommation.
Article L335-1 du Code de l’énergie
En cas de compteur défaillant ou inaccessible depuis une longue période, le fournisseur a également l’obligation de diligenter un relevé spécial avant d’émettre toute facture de régularisation. Une régularisation calculée sur des estimations sans qu’un relevé réel récent ait été effectué est contestable.
L’obligation d’étalement : ce que le fournisseur doit proposer
C’est souvent le point le plus ignoré des consommateurs : lorsqu’une facture de régularisation résulte d’une période de facturation exclusivement basée sur des estimations, le fournisseur est tenu de proposer un étalement du paiement.
Cette obligation découle des lignes directrices du médiateur national de l’énergie et de la pratique encadrée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui a précisé dans plusieurs délibérations que les régularisations exceptionnelles doivent faire l’objet d’un traitement adapté.
La règle généralement retenue est que l’étalement doit être au moins équivalent à la durée de la période sous-facturée. Si les estimations couvrent 18 mois, l’étalement proposé doit couvrir au minimum 18 mois. Le fournisseur ne peut pas exiger le règlement immédiat de la totalité de la somme.
Si votre fournisseur ne vous propose pas spontanément un étalement, demandez-le explicitement par écrit en invoquant la durée de la période estimée. Conservez la trace de cette demande : elle sera utile en cas de saisine du médiateur.
Trois droits face à une facture de régularisation
1 · Prescription biennale : le fournisseur ne peut pas réclamer des consommations remontant à plus de deux ans (Art. L218-2 du Code de la consommation).
2 · Relevé contradictoire : vous pouvez exiger que l'index de base soit vérifié en votre présence avant toute régularisation.
3 · Étalement obligatoire : la durée de l'étalement doit être au moins égale à la durée de la période sous-facturée par estimations.
La démarche à suivre
1. Analyser la facture en détail
Avant toute contestation, identifiez précisément la période couverte par la régularisation. Comparez les dates de début et de fin avec les relevés réels dont vous disposez. Si la facture mentionne exclusivement des relevés estimés sur toute la période, c’est un premier point d’appui.
Calculez si la période dépasse deux ans à compter de la date d’émission de la facture. Si c’est le cas, la partie antérieure au délai de deux ans est prescrite.
2. Contester par écrit auprès du fournisseur
Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre fournisseur. Mentionnez explicitement :
- La période concernée par la régularisation
- L’application de la prescription biennale si la période dépasse deux ans
- Votre demande de relevé contradictoire si l’index vous semble erroné
- Votre demande d’étalement sur la durée équivalente à la période estimée
Le fournisseur dispose d’un délai pour répondre. La pratique retenue par le médiateur national de l’énergie est un délai de réponse de deux mois à compter de la réclamation écrite. Au-delà de ce délai sans réponse satisfaisante, la saisine du médiateur est ouverte.
3. Saisir le médiateur national de l’énergie
Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante, instituée par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Sa saisine est gratuite pour le consommateur et peut être effectuée en ligne via la plateforme Sollen.
La saisine n’est recevable qu’après épuisement des voies de recours amiables auprès du fournisseur, c’est-à-dire après l’envoi d’une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous deux mois, ou ayant reçu une réponse négative.
Le médiateur examine le dossier et rend une recommandation motivée. Celle-ci n’a pas de force contraignante immédiate, mais les fournisseurs y donnent suite dans la très grande majorité des cas. Si le fournisseur refuse de s’y conformer, il doit en informer le médiateur par écrit, en motivant son refus.
4. En cas d’impayé et de menace de coupure
Tant qu’une contestation est en cours et que vous avez saisi le médiateur, le fournisseur ne peut pas légalement procéder à une interruption de fourniture fondée uniquement sur la facture contestée. La contestation formelle gèle les effets immédiats du litige.
Par ailleurs, l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit qu’entre le 1er novembre et le 31 mars (période de trêve hivernale), les coupures d’électricité sont suspendues pour les résidences principales, quelle que soit la situation de la dette.
Comprendre les causes fréquentes de régularisation excessive
Les régularisations excessives ont souvent pour origine des estimations systematiquement sous-évaluées par le fournisseur pendant plusieurs mois ou années. Cela peut résulter d’un compteur difficile d’accès, d’une mauvaise transmission des auto-relevés, ou d’un changement de logement sans relevé de fin de contrat.
La CRE a rappelé à plusieurs reprises que les fournisseurs ont l’obligation d’organiser des relevés réels à intervalles réguliers, et que la répétition d’estimations sans vérification constitue un manquement à leurs obligations contractuelles. Ce manquement peut être invoqué comme élément à décharge dans la contestation.
Une facture de régularisation importante n’est pas une fatalité. La prescription biennale, le droit au relevé contradictoire et l’obligation d’étalement constituent des protections concrètes, à condition de les invoquer explicitement et par écrit, dans les délais impartis. Si la contestation aboutit et que vous décidez de quitter votre fournisseur, le changement de fournisseur reste possible à tout moment, sans frais.
Questions fréquentes
01 Quelle est la prescription d'une facture d'énergie ?
Deux ans à compter du fait générateur de la créance (article L224-12 du Code de la consommation). Au-delà, le fournisseur ne peut plus réclamer le paiement de la consommation correspondante.
02 Le fournisseur peut-il imposer un paiement immédiat ?
Non. L'article L224-13 prévoit le droit du consommateur à un étalement gratuit lorsque la facture résulte d'une régularisation portant sur une longue période d'estimations. La durée de l'étalement doit être adaptée.
03 Que faire si le compteur n'a jamais été relevé ?
Demander un relevé contradictoire (intervention sur place d'un technicien en présence de l'abonné). Une succession d'estimations sans vérification constitue un manquement contractuel du fournisseur, opposable lors de la contestation.
04 Peut-on être coupé pendant une contestation ?
Non, tant que la contestation est formelle et que le médiateur a été saisi. La trêve hivernale interdit en outre toute coupure d'électricité entre le 1er novembre et le 31 mars pour les résidences principales.