Le droit vous protège plus que vous ne le pensez. À condition de pouvoir lire les textes et de savoir lesquels mobiliser.
Un colis qui n'arrive pas, un abonnement impossible à résilier : ces situations du quotidien sont encadrées par des textes précis, écrits pour des juristes. Nous les traduisons en décryptages pratiques, pour que vous sachiez quoi exiger et comment l'obtenir. Notre méthode →
Séjour non conforme à la description : ce que l'agence doit vous rembourser
Hôtel déclassé, excursions annulées, transfert absent : quand un forfait touristique s'écarte de sa description, le Code du tourisme impose à l'organisateur une responsabilité de plein droit. Le consommateur n'a pas à prouver une faute, seulement la non-conformité.
Colis non reçu : c'est le vendeur qui doit rembourser, pas le transporteur qui doit s'expliquer
La loi est sans ambiguïté : le vendeur en ligne supporte la responsabilité de la livraison jusqu'à ce que le colis soit entre vos mains. Pourtant, la plupart des consommateurs gaspillent des semaines à tenter de joindre le transporteur. Voici le bon réflexe juridique.
Colis endommagé ou perdu par le transporteur : qui indemnise, combien, et comment l'obtenir
Colis brisé à la livraison, envoi perdu en transit, contenu manquant à l'ouverture : les litiges avec les transporteurs suivent des règles précises mais peu connues. Responsabilité de plein droit, plafonds légaux, valeur déclarée — ce qu'il faut savoir avant d'expédier et après la perte.
Mutuelle santé : remboursement refusé ou délai excessif, les recours possibles
Remboursement refusé, dossier bloqué sans réponse, délai qui s'allonge sans explication : les litiges avec les mutuelles santé sont fréquents et souvent mal compris. Avant de considérer qu'un refus est définitif, il est utile d'en identifier la nature exacte et de connaître les voies de recours disponibles.
Abonnement reconduit sans qu'on vous ait prévenu : comment vous en sortir gratuitement
Un abonnement se renouvelle sans action de votre part — c'est la définition même de la reconduction tacite. Mais ce mécanisme n'est pas sans contrainte pour le professionnel : la loi lui impose d'informer l'abonné dans une fenêtre de temps précise avant chaque échéance, sous peine de lui ouvrir un droit de résiliation gratuit.
Facture de régularisation excessive : comment la contester et obtenir un étalement
Une facture de régularisation peut atteindre plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros quand un compteur n'a pas été relevé depuis des années. Mais le fournisseur ne peut pas réclamer n'importe quoi, n'importe quand : la prescription biennale et l'obligation d'étalement encadrent strictement ce type de rattrapage.
Changer de fournisseur d'énergie : la procédure, les délais et les pièges à éviter
Changer de fournisseur d'énergie est libre, gratuit et sans pénalité. Mais le processus fait intervenir plusieurs acteurs — le gestionnaire de réseau, l'ancien fournisseur, le nouveau — selon un calendrier légalement encadré. Les risques de double facturation et les conditions de retour au tarif réglementé méritent d'être connus avant de signer.
Débit fibre inférieur au contrat : les recours prévus par la réglementation
Débit fibre insuffisant : entre débit théorique et débit réel, les fournisseurs d'accès ont des obligations précises fixées par le règlement européen sur la neutralité du net et l'ARCEP. Ce que dit le droit, et comment agir.
Résiliation de forfait mobile : ce qui peut légalement être facturé, ce qui ne le peut pas
Résiliation anticipée, frais de portabilité, solde restant dû : les règles applicables aux forfaits mobiles sont précisément délimitées par la loi Chatel et le Code de la consommation. Ce que les opérateurs peuvent facturer, et ce qu'ils ne peuvent pas.
Clôture de compte bancaire imposée : ce que la banque peut et ne peut pas faire
Toute personne physique résidant en France a le droit d'obtenir l'ouverture d'un compte de dépôt. Si une banque refuse ou décide de clôturer un compte, des obligations précises s'imposent à elle : préavis de deux mois, motivation, et possibilité de recours via la Banque de France.
Refus d'indemnisation par votre assureur : motifs légitimes et recours disponibles
Refus d'indemnisation, exclusion de garantie, déchéance, fausse déclaration : l'assureur dispose de plusieurs fondements pour refuser de payer, mais chacun obéit à des règles strictes. Comprendre leur différence permet de savoir si le refus est juridiquement fondé, et quel recours engager avant que le délai de prescription biennal ne soit atteint.
Mon crédit me coûte plus cher qu'annoncé : comment vérifier le TAEG et le contester
Le TAEG est une mention obligatoire du contrat de crédit à la consommation. Lorsqu'il est erroné ou incomplet, la sanction peut être la nullité de la stipulation d'intérêts et la substitution au taux légal, bien plus favorable à l'emprunteur. Les cours d'appel ont précisé les conditions d'application.
Résilier son assurance : à quel moment vous en avez vraiment le droit
La loi Hamon, la loi Bourquin et les dispositions du Code des assurances ont profondément modifié les conditions de résiliation des contrats d'assurance. Mais leurs champs d'application respectifs sont souvent confondus. Tour d'horizon des droits réels selon le type de contrat souscrit.
Démarchage abusif : ce que la loi interdit et comment s'en protéger
Appels commerciaux non sollicités, vendeur à domicile, pression à la signature : le droit de la consommation encadre précisément ces situations. Bloctel, droit de rétractation de 14 jours, interdictions sectorielles, signalement à la DGCCRF : ce que la loi prévoit concrètement.
Frais bancaires injustifiés : ce qui est légalement plafonné et comment contester
Frais de rejet de prélèvement, commissions d'intervention, frais de lettre d'information préalable : plusieurs catégories de frais bancaires sont légalement plafonnées, en particulier pour les clients fragiles. Délai de prescription de cinq ans, contestation par écrit, saisine du médiateur : le point sur les voies de recours.
Droit de rétractation : les 14 jours et les exceptions que les vendeurs utilisent mal
14 jours pour changer d'avis, sans avoir à se justifier : le droit de rétractation est l'une des protections les plus connues des acheteurs en ligne. Pourtant, les exceptions sont nombreuses et les vendeurs les invoquent parfois à tort. Tour d'horizon de ce qui est légalement valable.
Garantie légale de conformité : deux ans pour agir, même sans ticket de caisse
Deux ans de protection légale, présomption d'antériorité du défaut, pas de ticket de caisse requis : la garantie légale de conformité est l'une des plus puissantes du droit de la consommation. Pourtant, la plupart des vendeurs orientent vers la garantie commerciale, bien moins favorable.
Une semaine, une décision, expliquée.
Chaque mardi, nous publions un décryptage qui s'attache à une décision de justice récente ou à une évolution réglementaire qui modifie concrètement les droits du consommateur. Format court, sources liées, langue lisible.