Vous souhaitez changer d’assureur pour votre véhicule ou votre habitation, ou résilier votre complémentaire santé. Vous avez entendu parler de la loi Hamon, peut-être de la loi Bourquin. Mais leurs champs d’application respectifs restent flous pour beaucoup d’assurés, et la confusion entre les régimes est fréquente.
Ces dispositifs coexistent avec le droit commun de résiliation prévu par le Code des assurances. Avant d’envoyer un courrier, il est utile de savoir lequel s’applique à votre situation.
Le droit commun : la résiliation à l’échéance annuelle
Le point de départ est l’article L113-12 du Code des assurances. Il pose le principe de la tacite reconduction des contrats d’assurance et le droit de résiliation à l’échéance annuelle.
Chacune des parties peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’autre partie au moins deux mois avant la date d’échéance.
Article L113-12 du Code des assurances
Ce droit s’applique à tous les contrats d’assurance, quel qu’en soit l’objet. L’assuré envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle. La date d’échéance figure dans les conditions particulières du contrat ou sur l’avis d’échéance que l’assureur adresse chaque année.
Si l’assureur ne respecte pas son obligation d’information sur la date d’échéance et le délai de résiliation (obligation prévue à l’art. L113-15-1 du Code des assurances), l’assuré peut résilier à tout moment après la date anniversaire, sans attendre la prochaine échéance.
La loi Hamon : résiliation infra-annuelle pour l’auto et l’habitation
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a introduit un mécanisme de résiliation simplifié pour les contrats d’assurance automobile et d’assurance habitation. Ce droit est codifié à l’article L113-15-2 du Code des assurances.
Le principe est simple : après la première année de souscription, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment, sans frais ni pénalités, avec un préavis d’un mois. Il n’est plus nécessaire d’attendre la date d’échéance annuelle.
Conditions d’application
Le droit ouvert par la loi Hamon s’applique uniquement aux contrats :
- D’assurance automobile (couvrant les véhicules à moteur terrestres)
- D’assurance multirisques habitation (résidence principale, secondaire, locataire ou propriétaire)
- Souscrits à titre personnel (la loi ne s’applique pas aux contrats professionnels)
La première année du contrat est exclue du dispositif. Ce n’est qu’à compter du premier anniversaire de la souscription que le droit à résiliation infra-annuelle s’ouvre.
La procédure simplifiée par le nouvel assureur
L’une des avancées pratiques de la loi Hamon est que le nouvel assureur peut prendre en charge les formalités de résiliation à la place de l’assuré. Lorsque vous souscrivez un nouveau contrat auto ou habitation, le nouvel assureur notifie lui-même la résiliation à l’ancien assureur et fixe la date d’effet de la résiliation.
Cette procédure n’est pas obligatoire. Vous pouvez également résilier directement, par lettre recommandée adressée à votre assureur actuel.
Quel régime s'applique selon le type de contrat ?
1 · Assurance auto et habitation après un an : résiliation possible à tout moment avec un mois de préavis (loi Hamon, art. L113-15-2 Code des assurances).
2 · Complémentaire santé collective et individuelle après un an : résiliation à tout moment sans préavis minimal (loi Bourquin, art. L221-10-1 et L221-17-1 Code de la mutualité).
3 · Tous les autres contrats : résiliation à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (art. L113-12 Code des assurances).
La loi Bourquin : résiliation à tout moment pour les complémentaires santé
La loi n°2017-203 du 21 février 2017, dite loi Bourquin, a étendu le droit à résiliation infra-annuelle aux contrats de complémentaire santé, qu’il s’agisse de contrats individuels ou collectifs. Ce dispositif a ensuite été renforcé et complété.
Le droit ouvert pour les complémentaires santé individuelles
Pour les contrats de complémentaire santé souscrits à titre individuel, la résiliation à tout moment après un an est encadrée par l’article L221-10-1 du Code de la mutualité (pour les mutuelles) et par des dispositions équivalentes du Code des assurances pour les sociétés d’assurance. La résiliation prend effet un mois après la notification.
Le cas des contrats collectifs
La loi Bourquin a également instauré un droit de résiliation individuelle pour les salariés couverts par un contrat collectif d’entreprise, sous certaines conditions définies par décret. Ce droit est plus encadré et dépend notamment de la nature obligatoire ou facultative de l’adhésion au contrat collectif.
La loi Lemoine : une extension supplémentaire en 2022
La loi n°2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi Lemoine, a consacré un droit de résiliation à tout moment pour l’assurance emprunteur liée à un crédit immobilier. Ce droit, applicable depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats existants, permet à tout emprunteur de résilier son assurance de prêt à tout moment, sans attendre l’échéance annuelle.
L’assurance de substitution souscrite doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles exigées par le prêteur. L’établissement prêteur dispose de dix jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution.
Les formalités à respecter selon le régime
Pour une résiliation à l’échéance (art. L113-12)
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. La lettre doit mentionner explicitement la date d’échéance visée. Si vous avez dépassé ce délai, vous devrez attendre la prochaine échéance annuelle, sauf si l’assureur n’a pas respecté son obligation d’information préalable.
Pour une résiliation infra-annuelle (loi Hamon)
La résiliation peut être adressée par lettre recommandée ou par tout autre moyen prévu au contrat (certains assureurs acceptent désormais la résiliation par espace client en ligne). Précisez la date souhaitée d’effet de la résiliation, en respectant le préavis d’un mois. L’assureur doit vous confirmer la résiliation et vous rembourser la fraction de prime correspondant à la période postérieure à la date d’effet.
Pour une résiliation de complémentaire santé (loi Bourquin)
La résiliation prend effet un mois après la notification. Aucune justification n’est requise. L’assureur ou la mutuelle est tenu de vous rembourser la prime ou cotisation correspondant à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation, déduction faite des frais de gestion éventuellement prévus au contrat dans les limites légales.
Les protections communes à tous les régimes
Quelle que soit la voie de résiliation choisie, l’assureur ne peut pas facturer de frais de résiliation au titre de la seule résiliation. Il peut en revanche retenir les primes correspondant à la période de couverture effective.
Si l’assureur oppose un refus de résiliation ou tarde à en accuser réception, adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée. En cas de persistance, la saisine du médiateur de l’assurance est accessible après une réclamation formelle restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.
Rappelons également que la prescription pour toute action relative à un contrat d’assurance est de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance (art. L114-1 du Code des assurances). Cette règle vaut aussi pour les litiges liés à la résiliation.
La superposition des régimes issus du droit commun, de la loi Hamon et de la loi Bourquin rend le droit de la résiliation en assurance moins lisible qu’il ne devrait l’être. L’essentiel est d’identifier le type de contrat concerné avant d’agir, pour choisir la procédure adaptée et éviter qu’un délai mal calculé ne repousse d’un an une résiliation pourtant légitime. Si la décision de résilier découle d’un refus d’indemnisation par l’assureur, ce refus mérite d’être traité d’abord. Pour les complémentaires santé, le régime du remboursement refusé suit ses propres règles.
Questions fréquentes
01 Quand peut-on résilier son assurance auto ou habitation ?
À l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (droit commun), ou à tout moment après la première année grâce à la loi Hamon (article L113-15-2). Pour l'assurance emprunteur, la loi Lemoine permet une résiliation à tout moment depuis 2022.
02 Faut-il prévenir soi-même l'ancien assureur ?
Non. Pour les contrats auto et habitation, le nouvel assureur prend en charge les formalités de résiliation auprès de l'ancien, fixe la date d'effet et garantit la continuité de la couverture.
03 La loi Bourquin s'applique-t-elle à toutes les assurances santé ?
Aux complémentaires santé individuelles principalement. Pour les contrats collectifs d'entreprise, le droit de résiliation individuelle existe mais reste encadré par des conditions tenant à la nature obligatoire ou facultative de l'adhésion.
04 Que faire si l'assureur refuse la résiliation ?
Adresser une mise en demeure par lettre recommandée. En cas de persistance, saisine du médiateur de l'assurance, accessible après deux mois sans réponse satisfaisante.