Votre relevé bancaire fait apparaître des frais d’incident dont vous n’avez pas clairement compris l’origine ni le montant. Les appellations varient d’un établissement à l’autre : commission d’intervention, frais de rejet de prélèvement, lettre d’information préalable à la clôture. Derrière ces intitulés, des règles précises existent. Certains montants sont plafonnés par la loi. D’autres frais sont encadrés par décret pour les clients reconnus en situation de fragilité financière.
Méconnaître ces plafonds, c’est laisser passer des prélèvements que l’on peut légitimement contester.
Ce que la loi plafonne : les commissions d’intervention
La commission d’intervention est prélevée par l’établissement à chaque opération entraînant une position débitrice non autorisée ou dépassant le découvert autorisé. Elle peut s’accumuler rapidement sur un mois.
L’article L312-1-3 du Code monétaire et financier encadre directement ce frais. Son montant est plafonné à 8 euros par opération, dans la limite de 80 euros par mois. Ce plafond s’applique à tous les clients, quel que soit leur profil.
Les établissements de crédit ne peuvent percevoir, au titre d’une même opération, qu’une seule commission d’intervention dont le montant est plafonné.
Article L312-1-3 du Code monétaire et financier
Il est fréquent que des établissements facturent plusieurs commissions sur une même journée pour des opérations distinctes. Dès lors que le cumul mensuel dépasse 80 euros, chaque euro supplémentaire est prélevé en dehors du cadre légal et peut faire l’objet d’une demande de remboursement.
Le dispositif spécifique aux clients en situation de fragilité financière
Le décret n° 2020-1538 du 9 décembre 2020, pris en application de l’article L312-1-3 du Code monétaire et financier, a renforcé les protections pour les clients reconnus comme fragiles financièrement.
Un client est éligible à cette reconnaissance dans plusieurs situations : inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), cinq irrégularités ou incidents de paiement constatés sur un mois glissant, ou situation de fragilité appréciée par l’établissement lui-même.
Pour ces clients, les plafonds applicables aux frais d’incidents sont significativement réduits :
- Commission d’intervention : 4 euros par opération, dans la limite de 20 euros par mois
- Frais d’incidents au sens large (rejets de prélèvement, frais de lettre d’information préalable, etc.) : 25 euros par mois au total
L’établissement a l’obligation de proposer à ces clients une offre spécifique clientèle fragile (OSCF), dont les frais sont eux aussi plafonnés par arrêté, et de les informer de leur éligibilité. Le manquement à cette obligation d’information constitue un fondement supplémentaire de contestation.
Frais de rejet de prélèvement : un montant maximal fixé par décret
Lorsqu’un prélèvement SEPA est rejeté faute de provision suffisante, l’établissement facture des frais de rejet. Leur montant est plafonné à 20 euros par opération, conformément au décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, codifié à l’article D312-14 du Code monétaire et financier.
Ce plafond est absolu : aucune convention de compte ne peut prévoir un montant supérieur. Une clause contractuelle qui dérogerait à ce plafond serait nulle de plein droit.
Les plafonds légaux à connaître
1 · Commission d'intervention : 8 €/opération et 80 €/mois pour tous les clients ; 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients fragiles.
2 · Frais d'incidents globaux pour les clients fragiles : 25 €/mois maximum au total.
3 · Frais de rejet de prélèvement SEPA : 20 € maximum par opération, pour tous les clients.
Cinq ans pour agir : le délai de prescription
La prescription de droit commun en matière de contrat entre un professionnel et un consommateur est de cinq ans, conformément à l’article L218-2 du Code de la consommation. Ce délai s’applique aux actions en remboursement de frais bancaires indûment prélevés.
Le point de départ du délai est en principe la date à laquelle le consommateur a eu connaissance du prélèvement litigieux, c’est-à-dire la date d’arrêté du relevé de compte sur lequel le frais apparaît.
En pratique, cela signifie que vous pouvez contester des frais prélevés il y a moins de cinq ans. Il est donc utile de conserver ses relevés de compte sur cette période et d’identifier les lignes concernées avant toute démarche.
Comment contester : la démarche par étapes
1. Identifier précisément les frais litigieux
Rassemblez vos relevés de compte et listez chaque frais dont la nature ou le montant vous paraît irrégulier. Pour les commissions d’intervention, vérifiez le total mensuel sur les relevés concernés. Pour les frais de rejet, comparez le montant facturé au plafond réglementaire de 20 euros.
Pour les clients potentiellement éligibles à la protection fragilité, vérifiez si vous avez reçu ou non une proposition d’offre spécifique.
2. Adresser une réclamation écrite au service client
Formulez votre demande par écrit, en mentionnant explicitement les textes applicables. Une réclamation orale n’interrompt pas le délai de prescription et ne laisse aucune trace.
Citez les dispositions pertinentes : l’article L312-1-3 du Code monétaire et financier pour les commissions d’intervention, le décret n° 2020-1538 pour les clients fragiles, ou le décret n° 2013-931 pour les frais de rejet. Demandez le remboursement des montants dépassant les plafonds légaux, en précisant la période concernée et le total réclamé.
L’établissement dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour accuser réception de votre réclamation, et de deux mois au maximum pour y apporter une réponse de fond, conformément à la réglementation bancaire.
3. Saisir le médiateur bancaire en cas de refus ou d’absence de réponse
Si l’établissement refuse votre demande ou ne répond pas dans les délais, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Chaque établissement de crédit est tenu de proposer un dispositif de médiation accessible gratuitement au consommateur, en application de l’article L316-1 du Code monétaire et financier.
La saisine du médiateur suspend le délai de prescription pendant la durée de la procédure. Elle peut s’effectuer en ligne via le formulaire de l’établissement ou par courrier. Le médiateur dispose de 90 jours pour formuler une proposition de solution.
La médiation bancaire est indépendante du médiateur de la consommation généraliste : chaque réseau bancaire dispose du sien, ou adhère à un service de médiation sectoriel. Les coordonnées du médiateur compétent doivent figurer sur les relevés de compte et dans la convention de compte.
Ce que le relevé de compte doit obligatoirement mentionner
L’article L314-7 du Code monétaire et financier impose que les frais prélevés soient identifiés sur le relevé de compte avec une description permettant au client de comprendre leur nature. Un établissement qui facture des frais sous des intitulés opaques ou regroupés de façon à masquer le dépassement de plafond méconnaît cette obligation d’information.
Cette opacité peut constituer un argument supplémentaire dans une réclamation écrite.
Les plafonds légaux sur les frais bancaires existent depuis plusieurs années, mais ils restent peu connus. La contestation est rarement engagée spontanément, précisément parce que les montants unitaires paraissent faibles. Cumulés sur plusieurs mois ou plusieurs années, ils peuvent pourtant représenter des sommes significatives. Le délai de prescription de cinq ans laisse suffisamment de temps pour agir avec méthode. Si la banque réagit à la contestation en envisageant une clôture de compte, celle-ci reste elle aussi encadrée. Et pour les frais associés à un crédit conso, vérifier la conformité du TAEG peut ouvrir un second levier.
Questions fréquentes
01 Quel est le plafond de la commission d'intervention ?
8 euros par opération et 80 euros par mois pour les clients ordinaires (décret du 17 octobre 2013). Ces plafonds sont abaissés à 4 euros et 20 euros par mois pour les clients reconnus en situation de fragilité financière.
02 Comment est défini un client en « situation de fragilité financière » ?
Par le cumul de critères (montant des incidents répétés, inscription au FICP, niveau de revenus). La banque doit identifier ces clients et appliquer automatiquement les plafonds majorés. Le statut peut aussi être demandé sur justificatifs.
03 Combien de temps a-t-on pour contester des frais bancaires ?
Cinq ans en application de la prescription quinquennale de droit commun (article 2224 du Code civil). Au-delà, l'action en restitution est prescrite.
04 Faut-il passer obligatoirement par le médiateur bancaire ?
La saisine du médiateur n'est pas obligatoire mais elle est gratuite et précède utilement toute action judiciaire. Elle interrompt par ailleurs la prescription.