Banque
Frais non justifiés, clôture de compte sans motif valable, erreur de virement ou découvert contesté : les relations bancaires sont encadrées par un corpus juridique dense. Nous décryptons les droits des clients face aux établissements financiers.
Clôture de compte bancaire imposée : ce que la banque peut et ne peut pas faire
Toute personne physique résidant en France a le droit d'obtenir l'ouverture d'un compte de dépôt. Si une banque refuse ou décide de clôturer un compte, des obligations précises s'imposent à elle : préavis de deux mois, motivation, et possibilité de recours via la Banque de France.
Mon crédit me coûte plus cher qu'annoncé : comment vérifier le TAEG et le contester
Le TAEG est une mention obligatoire du contrat de crédit à la consommation. Lorsqu'il est erroné ou incomplet, la sanction peut être la nullité de la stipulation d'intérêts et la substitution au taux légal, bien plus favorable à l'emprunteur. Les cours d'appel ont précisé les conditions d'application.
Frais bancaires injustifiés : ce qui est légalement plafonné et comment contester
Frais de rejet de prélèvement, commissions d'intervention, frais de lettre d'information préalable : plusieurs catégories de frais bancaires sont légalement plafonnées, en particulier pour les clients fragiles. Délai de prescription de cinq ans, contestation par écrit, saisine du médiateur : le point sur les voies de recours.