Pratiques commerciales
Démarchage abusif, vente forcée, garantie commerciale trompeuse ou publicité mensongère : les pratiques commerciales déloyales sont sanctionnées par le droit français et européen. Nous documentons les recours disponibles face à ces abus.
Articles du secteur
Mise en demeure : à quoi elle sert, comment la rédiger, dans quels délais
Mentions obligatoires, délai à fixer, mode d'envoi, effets juridiques : ce qu'il faut savoir pour qu'une mise en demeure produise les effets attendus, et le moment où elle devient indispensable. Modèle commenté inclus.
Démarchage abusif : ce que la loi interdit et comment s'en protéger
Appels commerciaux non sollicités, vendeur à domicile, pression à la signature : le droit de la consommation encadre précisément ces situations. Bloctel, droit de rétractation de 14 jours, interdictions sectorielles, signalement à la DGCCRF : ce que la loi prévoit concrètement.